Mentions spéciales
La proposition d'assurance n'engage ni le candidat preneur d'assurance ni l'assureur à conclure le contrat.
Si dans les trente jours de la réception de la proposition, l’assureur ne vous a pas notifié, soit une offre d'assurance, soit la subordination de l'assurance à une demande d'enquête, soit le refus d'assurer, il s'oblige à conclure le contrat sous peine de dommages et intérêts.
La signature de la proposition ne fait pas courir la couverture.
Sachant que la présente proposition sert de base au contrat qui interviendrait, le candidat preneur d'assurance certifie sincères les réponses et déclarations y consignées.
Le candidat preneur d'assurance déclare avoir connaissance des conditions de réalisation de l’assurance et affirme n’avoir caché aucun élément ayant une incidence sur l’appréciation du risque par l’assureur.
Le candidat preneur d'assurance n’ignore pas que la prime qui serait à payer sera nette de toute commission.
Protection de la vie privée
Les données communiquées peuvent être traitées par la compagnie en vue du service à la clientèle, de l'acceptation des risques, de la gestion des contrats et des sinistres ainsi que du règlement des prestations.
Toutes les informations seront traitées avec la plus grande discrétion.
Les personnes concernées peuvent connaître ces données et les faire rectifier et s’opposer gratuitement à leur traitement à des fins de direct marketing au moyen d'une demande datée et signée accompagnée d'une photocopie recto verso de la carte d'identité, adressée à la compagnie.
